RISQUE ROUTIER ET REGLEMENT INTERIEUR
Principes et préconisations de base
Code du Travail
L’employeur doit prendre les mesures de
prévention nécessaires pour organiser les
déplacements, pour réduire l’exposition
au risque routier, assurer la sécurité
et protéger la santé des travailleurs, y
compris les temporaires (art. L 4121-1).
Le risque routier fait partie intégrante des
risques professionnels. Il doit être évalué
et suivi d'actions de prévention dans le
Document Unique d'évaluation des risques
(Document obligatoire : décret 2001-
1016 du 5/11/2001). En cas d'accident, la
responsabilité de l'employeur pourra être
recherchée au titre de son obligation de
sécurité de résultat.
Le règlement intérieur : un outil
dynamique pour la prévention du risque
routier !
il est obligatoire dans les structures de
plus de 20 salariés (conseillé pour les
structures de moins de 20 salariés) (art.
L. 1311-1 et 2).
les mesures d'application de la
réglementation en matière d'hygiène et
de sécurité doivent notamment y être
prévues (art. L 4122-1). Les sanctions
encourues en cas de non-respect doivent
y être précisées.
il a force obligatoire dans la structure.
il est écrit par l'employeur (art. L 1321-
1 et suivant) et soumis à l'avis des
représentants du personnel.
Ne pas se contenter de
reprendre les articles du
Code du Travail, mais les
adapter à la structure !
Code de la Route
Teste à passer avant d’entré dans l’entreprise avec le patron Chris martinet
L’employeur Le salarié
La responsabilité de l'employeur peut
être engagée devant les infractions à
la vitesse, au temps de travail ou à la
surcharge du véhicule (art R 121-1,
121-2, 121-3).
La responsabilité du salarié est toujours
recherchée en cas d'infraction au Code
de la Route.
Autorisation de conduire
Pour les salariés qui sont amenés à utiliser leur véhicule personnel ou professionnel afin
d’accomplir la mission qui leur a été confiée par leur employeur, le Règlement Intérieur
précise que :
L’employeur Le salarié
instaure le contrôle périodique de
la validité du permis de conduire et
vérifie son adéquation avec le type
de véhicule utilisé. L’autorisation de
conduite tiendra compte également
des recommandations émises
lors de la visite d’information et de
prévention effectuée dans le cadre du
suivi individuel du salarié ou en cas
d’orientation (art. L. 4624-1 et 13).
indique que les amendes et retraits
de points liés aux infractions au code
de la route commises par un salarié
dans le cadre du travail lui seront
imputés.
La loi du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIème
siècle oblige désormais les employeurs
à communiquer aux autorités l’identité
du salarié à qui a été confié un
véhicule de l’entreprise avec lequel a
été constatée une infraction au Code
de la route (article L.121-6 du Code de
la route).
doit prévenir sans délai son
employeur en cas de perte de la
totalité des points de son permis ou en
cas de retrait.
doit s’assurer qu’il peut conduire
sans danger pour lui et autrui.
doit intégrer dans son comportement
les règles de bonne conduite comme
le civisme au volant et le respect du
Code de la Route.
Véhicules : un respect des procédures
Le règlement intérieur :
précise que les véhicules de la structure sont des
outils de travail, leur utilisation est soumise à une
autorisation préalable de l’employeur.
mentionne que tout salarié doit conserver en
bon état le matériel et les équipements confiés par
son entreprise. Il peut se référer aux procédures
d’entretien en vigueur (check-list de vérification,
carnet de suivi et d’entretien...)
Cf. www.inrs.fr > brochure ED 6055.
L’utilisation en toute sécurité de certains
véhicules nécessite une formation (Véhicules
Utilitaires Légers, manœuvres avec remorques
...) et le respect des conditions de chargement et
d’arrimage.
Téléphone au volant : le risque d’accident multiplié par 5 !
Le Règlement Intérieur doit mentionner :
l’interdiction du portable au volant (art.
R412-6-1 du Code de la Route).
que toute communication téléphonique, y
compris avec un kit main libre, doit être effectuée
à l’arrêt sur un emplacement sécurisé.
Nécessité d’établir un protocole
de communication en adéquation
avec les besoins.
Cf. www.carsat-sudest.fr >
Brochure DT 50
Alcool : interdiction de conduire avec un taux d’alcool égal ou
supérieur à 0.5 gramme par litre de sang !
Le Règlement Intérieur précise que :
aucune boisson alcoolisée autre que
le vin, la bière, le cidre et poiré n'est
autorisée sur le lieu de travail (art. R
4228-20 du Code du Travail). Il est
recommandé de limiter les quantités
distribuées au restaurant d'entreprise
ainsi que celles qu'il est possible
d'introduire ou de consommer sur le lieu
de travail.
il est interdit de pénétrer ou de
demeurer dans l'entreprise et sur les
chantiers en état d'ivresse (art. R 4228-
21 du Code du Travail).
tout « pot de l'amitié » doit avoir reçu
une autorisation préalable de l'employeur
mentionnant l'horaire et le lieu de la
manifestation, en rappelant l'interdiction
de boissons alcoolisées.
Un contrôle d’alcoolémie (de type
alcootest) peut être pratiqué par
l'employeur sur tout salarié présentant
des signes d'ébriété, et dont les fonctions
sont de nature à exposer les personnes
ou les biens à un danger (postes à
risques). Le contrôle est destiné à faire
cesser immédiatement une situation
dangereuse.
Une liste des postes à risques (conduite de
véhicules, travail en hauteur, manipulation
de produits, etc.) pouvant faire l’objet
d’un dépistage doit être dressée au sein
de l’entreprise et annexée au règlement
intérieur après avis des représentants du
personnel.
La procédure mise en place (dépistage d'alcoolémie par une
personne habilitée désignée par la direction de l’entreprise, présence
d'une tierce personne pour garantir l’impartialité, possibilités de
contestation et de contre-expertise, prise en charge du salarié
contrôlé positif...) sera dûment précisée.
Pour la Cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004,
01-47.000), le résultat positif à un test de dépistage peut amener l’employeur à
engager légitimement une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié concerné
(faute grave notamment si le salarié occupe un poste à risques).
Drogue – les stupéfiants : « Un usage interdit par la loi ! »
L'introduction et la consommation de
stupéfiants dans le milieu professionnel
ne fait pas l'objet de dispositions
spécifiques dans le Code du Travail. Il
s'agit néanmoins de produits illicites qui
relèvent du Code Pénal. La consommation
de produits stupéfiants par des salariés
peut constituer un facteur aggravant de
risque professionnel à certains postes de
travail.
Le règlement intérieur : il est interdit
d’introduire ou de consommer des
stupéfiants au sein de l’entreprise et sur
les chantiers.
Un contrôle de consommation récente de substances stupéfiantes (de type test
salivaire) peut être pratiqué par l’employeur ou un supérieur hiérarchique (doit
respecter le secret professionnel sur ses résultats) sur tout salarié présentant des
signes de consommation pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger
particulièrement élevé pour lui-même ou pour les tiers.
Une liste des postes à risques (conduite de véhicules, travail en hauteur,
manipulation de produits ...) pouvant faire l’objet d’un dépistage doit être
dressée au sein de l’entreprise et annexée au règlement intérieur après avis des
représentants du personnel.
La procédure mise en place (dépistage des substances par l’employeur ou par un
supérieur hiérarchique, possibilité de contester le test salivaire par un autre test
ou une contre-expertise médicale à la charge de l’employeur si le test est positif,
prise en charge du salarié contrôlé positif ...) sera dûment précisée (Conseil d’Etat,
décision numéro 394178, lecture du 2/12/2016).
Médicaments : risque d’altération de la conduite !
Le Règlement Intérieur préconise que tout salarié devant conduire doit s’assurer
qu'il peut le faire sans danger pour lui et pour autrui, notamment en cas de prise de
médicaments.
Il peut se renseigner auprès du médecin, ou du pharmacien sur les effets des
médicaments prescrits, et prendre connaissance des pictogrammes.
Conduire est un acte de travail !

Volant obligatoire
Merci de respecter tout ça merci

MARTINET CHRIS
[email protected]