ARTICLE 1 – OBJET 1.1 Conformément à la loi (article L 1311-1 et suivants du Code du Travail), le règlement intérieur rappelle : . les règles générales et permanentes relatives à la discipline ; . les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ; . les règles générales relatives à la prévention du harcèlement moral et sexuel.

1.2 Il rappelle également dans le respect des principes définis aux articles L 1331-1 et suivants du Code du Travail, la nature et l’échelle des sanctions qui peuvent être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les garanties dont bénéficient les salariés en cas de mise en oeuvre de telles sanctions.

1.3 Le présent règlement vient en complément des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise. Ses dispositions ne peuvent toutefois, avoir pour effet de priver les salariés de droits qu’ils détiendraient du fait des lois, en particulier des dispositions relatives aux droits de la représentation du personnel.

1.4 Il n’appelle aucune adhésion individuelle de la part des personnes auxquelles il s’applique. Il en est de même des notes de service en vigueur

1.5 Le personnel d’encadrement est fondé à veiller à son application et à accorder les dérogations justifiées.

1.6 Il est enfin rappelé que l’application du règlement ne peut contrevenir aux dispositions de l’article L 1121-1 du Code du travail en vertu duquel : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans le cadre de la société, dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à chacun en quelque endroit qu’il se trouve. Il s’applique donc dans tous les locaux ainsi que sur l’ensemble des aires de circulation et de stationnement de la Société mais également sur tous autres lieux de travail et notamment ceux des tiers pour les interventions effectuées chez ces derniers au nom de la Société (ex : clients, fournisseurs, partenaires…).

2.2 Le règlement intérieur s’applique obligatoirement à toute personne pénétrant dans l’enceinte de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble des salariés, y compris en formation en alternance (ex : apprentis). Toutefois, pour les non salariés et notamment le personnel des entreprises extérieures, les intérimaires ou les stagiaires, il ne pourra être fait application par la Société des dispositions relatives aux procédures disciplinaires.

ARTICLE 3 – INFORMATION

3.1 Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire du règlement est affiché en permanence, un autre est tenu à la disposition du personnel pour être communiqué, notamment à tout nouveau salarié de la société.

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE ARTICLE 4 – ACCES A L’ENTREPRISE OU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL

4.1 L’entrée et la sortie de personnel s’effectuent exclusivement par les voies d’accès prescrites.

4.2 Le personnel n’a accès aux locaux ou lieux de travail de l’entreprise que pour l’exécution de son contrat de travail, il n’a aucun droit d’entrer ou de se maintenir sur les lieux du travail en dehors de l’horaire fixé ou pour une autre cause sauf accord préalable de la direction.

4.3 En particulier : – toute réunion du personnel sur les lieux de travail doit être au préalable autorisée par la direction ; – il est interdit d’introduire ou de faciliter l’introduction d’une personne étrangère à l’entreprise ; – il est interdit d’introduire sur les lieux de travail des objets ou marchandises destinés à y être vendus ; ainsi, qu’en l’absence d’autorisation préalable expresse, des appareils électroniques, des appareils photos, caméras, magnétoscopes… ; – il est interdit de faire circuler sans autorisation de la Direction des listes de souscription ou de collecte sur les lieux de travail ; – l’affichage est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet ; – les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être limitées aux cas d’urgence. En tout état de cause, l’usage du téléphone portable personnel pendant les heures de travail est interdit. – chaque salarié doit veiller à ne pas se faire expédier de correspondance ou de colis personnels à l’adresse de la société. – Le stationnement du personnel doit s’effectuer sur le parking du centre de tri de La Poste. Bien entendu, ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits des représentants du personnel.

4.4 Les salariés auxquels sont remis des clés doivent en assurer la conservation et signaler le plus rapidement possible toute disparition même temporaire. L’ouverture et la fermeture de locaux doivent s’effectuer selon les règles prescrites par note en vigueur.